Biodiversité : comprendre les lois, règlements, stratégies et plans d’action en France

1. Cadre international et européen : les engagements structurants

La COP15 de Kunming-Montréal en décembre 2022 a engagé les États signataires sur des mesures en faveur d’une société qui vit en harmonie avec la nature sur le long terme. Ces engagements internationaux ont été traduits au sein de l’Union européenne par une stratégie pour la biodiversité, à partir de laquelle a été élaborée le Règlement européen pour la restauration de la nature.

Première législation européenne contraignante pour restaurer les écosystèmes dégradés : 20 % des terres et mers de l’UE doivent être restaurés d’ici 2030, avec une priorité aux sites Natura 2000. Chaque État membre doit soumettre un plan national de restauration d’ici 2026.

2. Stratégies et plans nationaux 

Feuille de route française pour stopper et inverser l’effondrement de la biodiversité, avec 39 mesures concrètes : protection de 30 % des terres et mers (dont 10 % en protection forte), réduction de l’artificialisation, mobilisation de tous les acteurs.

Plan opérationnel français pour répondre au règlement européen : il détaillera comment la France compte restaurer ses écosystèmes, avec une large concertation publique en amont.

Stratégie régionale de la biodiversité (SRB) :

Objectif : 30 % du territoire national en aires protégées d’ici 2030 (dont 10 % en protection forte), avec une meilleure gestion et intégration territoriale.

Outils opérationnels pour la conservation ou le rétablissement d’espèces en danger (ex : lézards, chauves-souris, insectes pollinisateurs). Plus de 70 PNA sont en cours, couvrant plus de 470 espèces.

Plan pour prévenir l’introduction et limiter la propagation d’espèces invasives, avec des actions de surveillance, gestion et restauration des milieux.

Plan pour améliorer la gestion de l’eau, restaurer les milieux aquatiques, et réduire les pressions sur la ressource. 

Plan pour enrayer le déclin des pollinisateurs (abeilles, papillons, etc.) via la restauration de leurs habitats, la réduction des pesticides, et la sensibilisation.

Stratégie pour adapter les territoires et les secteurs aux impacts du changement climatique, avec des mesures pour la biodiversité et les milieux naturels.

Objectif : mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits contribuant à la déforestation (soja, huile de palme, bœuf, etc.).

Outils et méthodes pour l’ingénierie écologique

Plan pour rendre systématique le recours au génie écologique dans les projets d’aménagement, avec 15 actions phares : formation, innovation, structuration de la filière, et mobilisation des maîtres d’ouvrage.

Outil juridique permettant à un propriétaire foncier de s’engager, via son titre de propriété, à maintenir ou restaurer la biodiversité sur son terrain, même en cas de changement de propriétaire.

Outils législatifs, réglementaires et d’aménagement

Loi cadre qui a modernisé le droit français en matière de biodiversité, créé l’Agence française pour la biodiversité, renforcé la protection des paysages et des espèces, et instauré des outils comme les atlas de la biodiversité communale.

Cadre juridique pour protéger les milieux spécifiques (montagnes, littoraux) et limiter l’urbanisation.

Évaluation environnementale (articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement)

Obligation d’évaluer les impacts environnementaux des projets, plans et programmes, avec une participation du public.

Liste des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration pour leurs impacts sur l’environnement.

Document de planification régionale qui intègre les enjeux de biodiversité et de transition écologique.

3. Pour aller plus loin : ressources et plateformes

Réseau d’échange pour permettre aux espèces de circuler et aux écosystèmes de fonctionner, intégré dans les documents d’urbanisme.

Site ressource pour accéder à l’ensemble des dispositifs, outils et actualités sur la biodiversité en France.